Les députés donnent leur feu vert à de nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés

Les députés ont voté lundi le texte ratifiant l’ordonnance qui prévoit de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, avec quelques modifications, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 s’était fixé au grand dam des associations. Le Sénat avait déjà adopté ce texte. Les deux chambres doivent maintenant se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs, n’a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ».
La proportion d’établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40 %. « Cette loi a été un échec parce qu’on a mis tout le monde à la même enseigne », a jugé la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Ségolène Neuville.
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, avant le 26 septembre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé »  (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80 % des établissements », ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines complexes comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront d'éventuelles sanctions administratives (de 1 500 à 5 000 euros pour les ERP les plus importants) mais aussi une possible sanction pénale  prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende) et jusqu'à six mois d'emprisonnement.
Parmi les nouvelles mesures introduites à l'Assemblée, les députés ont rendu obligatoires la formation des personnels des établissements recevant du public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. Ils ont aussi introduit de nouvelles règles concernant les logements et les copropriétés et adapté à la marge les dispositions relatives aux agendas en matière de transports publics.
En début d’après-midi, des représentants du « Collectif pour une France accessible»  s’étaient rassemblés près de l’Assemblée pour remettre aux députés plusieurs sacs postaux contenant les noms des 232 000 signataires d’une pétition pour l’accessibilité.
« Nous sommes en colère face à tous les lobbies (fédérations et associations de professionnels de l’immobilier, du tourisme, de commerçants, d’architectes, de maires) qui ont demandé un report du délai parce qu’ils trouvent que l’accessibilité c’est trop cher, trop compliqué, inutile », ont dénoncé ces pétitionnaires. (Avec AFP)

Pour aller plus loin : le dossier pratique sur les Ad'AP sur le site de l'AMF.

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